COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 mai 2005 en cause de B. Mentfakh et F. Mentfakh contre le centre public d'action sociale de Bredene, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 mai 2005, le Tribunal du travail de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 71, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le recours introduit contre une décision en matière d'aide sociale doit l'être dans le mois de la date de dépôt à la poste du pli recommandé notifiant la décision dans le cas où la décision est notifiée de cette manière, alors que le recours ne doit être introduit que dans le mois de la date de l'accusé de réception de la décision dans le cas où elle est remise à l'intéressé et alors que le recours introduit par le destinataire contre une décision du C.P.A.S. concernant le droit à l'intégration sociale, également envoyée par pli recommandé à la poste, doit l'être dans un délai qui ne court qu'à partir de la notification, c'est-à-dire le jour de la présentation de l'envoi recommandé à l'adresse du destinataire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3707 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.