publié le 21 juin 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 juin 2005 et parvenue au greffe le 3 juin 2005, la s.a. Cockerill Sambre, dont le Cette affaire est inscrite sous le numéro 3715 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005201615
- pub.
- 21/06/2005
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 juin 2005 et parvenue au greffe le 3 juin 2005, la s.a. Cockerill Sambre, dont le siège social est établi à 4102 Seraing, quai d'Ougnée 14, et la s.a. de droit luxembourgeois Arcelor, qui a fait élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue Bréderode 13, ont introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (publié au Moniteur belge du 2 décembre 2004), pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3715 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.