COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 avril 2005 en cause du centre public d'action sociale de Saint-Josse-ten-Noode contre l'Institut national d'assurance maladie invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 mai 2005, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 700 et 861 du Code judiciaire, interprétés en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n'autorise pas expressément ce mode introductif d'instance, voient leur action frappée d'irrecevabilité même lorsque l'irrégularité n'a causé aucun préjudice à la partie défenderesse, alors que les personnes qui introduisent leur action au moyen d'une citation entachée d'un vice de forme ne voient leur action déclarée irrecevable que si l'irrégularité compromet les intérêts de la partie qui l'invoque, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ? »;2. « L'article 700 du Code judiciaire, interprété en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n'autorise pas expressément ce mode introductif d'instance, voient leur action frappée d'irrecevabilité sans qu'elles puissent réintroduire leur action dans un nouveau délai, alors que les personnes qui introduisent une action au moyen d'un acte introductif d'instance déclaré nul pour violation de la loi sur l'emploi des langues bénéficient, en application de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, d'un nouveau délai pour réintroduire leur action, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3701 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.