publié le 22 mars 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 31 janvier 2005 en cause de P. De Ceulaer et N. De Ceulaer contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'ar « L'article 50 du Code des droits de succession, tel qu'il s'applique dans la Région flamande, viol(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005200767
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- 22/03/2005
- prom.
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 31 janvier 2005 en cause de P. De Ceulaer et N. De Ceulaer contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 février 2005, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 50 du Code des droits de succession, tel qu'il s'applique dans la Région flamande, viole-t-il les articles 10, 11 et/ou 172 de la Constitution en ce que, pour déterminer le taux des droits de succession, il assimile à une succession en ligne directe la succession échue aux enfants du conjoint du de cujus mais non la succession échue aux petits-enfants du conjoint ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3484 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.