COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 février 2005 en cause de la s.a. KBC Lease Belgium contre M. Ledur, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 février 2005, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 24, 25, 26 et 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer, telle que modifiée par la loi du 4 septembre 2002, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le failli est, dès le jugement déclaratif de faillite, à l'abri de toute procédure judiciaire et de toute procédure d'exécution jusqu'au jour du jugement qui statuera sur son excusabilité, alors que le conjoint de ce failli, qui s'est personnellement obligé à la dette de son époux et qui pourra en être libéré par l'effet de l'excusabilité qui serait accordée à son époux, n'est pas à l'abri de toute procédure judiciaire et de toute procédure d'exécution jusqu'au jour du jugement qui statuera sur l'excusabilité de l'époux ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3481 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.