COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 janvier 2005 en cause de B. Kals contre S. Kals et V. Henkinet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 février 2005, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « N'existe-t-il pas une discrimination, et par là une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, entre les enfants majeurs dont la filiation paternelle est établie postérieurement à la filiation maternelle (par reconnaissance ou par recherche de paternité) et les enfants majeurs qui contestent la paternité de leur père en ce que les premiers peuvent conserver le nom de famille qu'ils ont toujours porté tandis que les seconds ne le peuvent pas (article 335 du Code civil) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3472 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.