COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 12 janvier 2005 en cause de L. Chauland contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 janvier 2005, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 664, 665, 672 et 692 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et/ou l'article 23, 3ème alinéa, 2°, de la Constitution en ce que, dans le cadre d'une expertise judiciaire décidée en vue de trancher un litige d'ordre médical portant sur des prestations de sécurité sociale, ils ne permettent pas à un assuré social qui ne dispose pas de moyens financiers suffisants, d'obtenir l'assistance judiciaire pour la désignation d'un médecin-conseil et la prise en charge de ses frais et honoraires, alors que l'assuré social dont les moyens financiers sont plus importants, dispose de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3364 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.