COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 janvier 2005 en cause du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Tielt contre E. Maes et M. Vande Vyvere, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 janvier 2005, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 146, 6°, du décret [de la Région flamande] du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire viole-t-il l'article 12, alinéa 2, et l'article 14 de la Constitution ainsi que l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qu'il confère au terme ' infraction ' un champ d'application indéterminé et indéterminable et qu'il ne répond en rien à l'exigence de précision, de clarté et de prévisibilité à laquelle doivent pourtant satisfaire les lois pénales ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3332 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.