COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 janvier 2005 en cause de J. Bronckart contre la s.a.

Fortis Banque, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 janvier 2005, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites interprété en ce sens qu'il ne concerne que les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont engagées ' à titre de cautions personnelles ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une discrimination entre les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont engagées à garantir la (les) dette(s) du failli selon qu'elles sont engagées comme sûretés personnelles ou propter rem ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3335 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.