COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 décembre 2004 et parvenue au greffe le 9 décembre 2004, un recours en annulation de l'article 5 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 "modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d'électricité écologique, et portant interprétation de l'article 37, § 2, du même décret " (publié au Moniteur belge du 8 juin 2004), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la s.a.

Electrabel Customer Solutions, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 8, la s.a. Electrabel, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 8, la société de droit allemand RWE Solutions AG, faisant élection de domicile à 1160 Bruxelles, boulevard Tedesco 7, et la société de droit allemand RWE Trading GmbH, faisant élection de domicile à 1160 Bruxelles, boulevard Tedesco 7.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3193 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.