COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 22 et 28 décembre 2004, 4, 14 et 17 janvier 2005 et parvenues au greffe les 23 et 29 décembre 2004, 5, 17 et 19 janvier 2005, un recours en annulation de l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (interruption de la prescription en matière d'impôts sur les revenus) publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2004, a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 16 et 172 de la Constitution ou de certains de ces articles, respectivement par : - J.-P. Courau, faisant élection de domicile à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Woluwedal 20; - J. Libert et H. Remy, demeurant à 1190 Bruxelles, square Larousse 14, et D. Ralet, demeurant à 1070 Bruxelles, boulevard Poincaré 66; - la s.a. Omega Solutions, dont le siège social est établi à 2800 Malines, Generaal de Wittelaan 19; - la s.a. Axa Bank Belgium, dont le siège social est établi à 2600 Anvers, Grote Steenweg 214; - la société de droit indien Bank of Baroda, dont les bureaux sont établis à 1040 Bruxelles, rue de la Loi 28; - la s.a. Walibi, dont le siège social est établi à 1300 Wavre, rue Joseph Deschamps 9, la s.a. Elkaur International, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue Brugmann 384, et M. et Mme M. Evangelisti, faisant élection de domicile à 1050 Bruxelles, square du Bastion 1A. Ces affaires, inscrites sous les numéros 3248, 3283, 3286, 3336, 3338 et 3361 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 3077 et 3115 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le délai fixé à l'article 87, § 1er, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à vingt jours.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.