COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 décembre 2004 en cause de J. Defrere contre l'Office de sécurité sociale d'Outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 décembre 2004, le Tribunal du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci et notamment son article 9, ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée et ne crée-t-elle pas une différence de traitement non justifiée objectivement en ce qu'elle n'a pas prévu l'assimilation du service militaire effectué avant le 1er juillet 1960 alors qu'aussi bien l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 (régime des travailleurs salariés), l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 (régime des travailleurs indépendants) et la loi du 21 juillet 1844 (régime du secteur public) prévoient une possibilité d'assimilation du service militaire à une période d'activité dans le calcul de la pension ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3200 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.