COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 décembre 2004 en cause de G. Vanderauwera contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 décembre 2004, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 105 du Code des taxes assimilées au timbre [lire : Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus] viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit la possibilité d'un dégrèvement de la taxe de mise en circulation relative notamment aux véhicules visés à l'article 94, 1°, du même Code que pour le seul cas du transfert, dans les six mois de leur immatriculation, desdits véhicules dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, excluant de la sorte la possibilité d'un dégrèvement de la taxe précitée pour les cas où, dans les six mois de leur immatriculation, lesdits véhicules ne seraient plus immatriculés au nom de la même personne, à la suite de leur transfert à l'intérieur du Royaume ou dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté économique européenne et plus particulièrement lorsque la radiation de l'immatriculation serait la conséquence de leur mise hors d'usage (définitive ou relativement longue) due à la survenance d'un événement indépendant de la volonté de cette personne ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3199 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.