COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 décembre 2004 et parvenue au greffe le 10 décembre 2004, le Gouvernement de la Communauté française a introduit un recours en annulation du paragraphe 2ter de l'article 4 du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, tel qu'il a été inséré par le décret du 30 avril 2004 (publié au Moniteur belge du 9 juin 2004), pour cause de violation des articles 1er, 10, 11, 23, 33, 128 et 191 de la Constitution.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 décembre 2004 et parvenue au greffe le 10 décembre 2004, le Gouvernement wallon a introduit un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, et, à tout le moins, en annulation partielle de l'article 4 de ce décret du 30 mars 1999, tel qu'il a été modifié par le décret du 30 avril 2004 (publié au Moniteur belge du 9 juin 2004), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution. Ces affaires, inscrites sous les numéros 3194 et 3195 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.