publié le 21 octobre 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société de droit allemand Rems-Werk Christian Föll und Söhne GmbH & Co KG, a demandé au Conseil d'Etat la s Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 juillet 2005. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018121
- pub.
- 21/10/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société de droit allemand Rems-Werk Christian Föll und Söhne GmbH & Co KG, a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 portant homologation d'une norme belge élaborée par l'Institut belge de normalisation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 juillet 2005.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 165.982/VI - 17.001.
Pour le Greffier en chef,Chr. Stassart, Secrétaire en chef.