publié le 01 juillet 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune d'Evere a demandé la suspension de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de ca L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2005. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2005018078
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- 01/07/2005
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune d'Evere a demandé la suspension de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, et de ses annexes.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2005.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 163.452/VIII - 5054.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.