publié le 27 janvier 2005
Transformation "Brussels International Airport Company" en société anonyme de droit privé. - Avis La cession d'actions de B.I.A.C. à la société Macquarie Airports S.A., autorisée, en ce qui concerne l'Etat, par l'arrêté (...) Comme prévu par l'article 1 er de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant la date de la(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2005014017
- pub.
- 27/01/2005
- prom.
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Transformation "Brussels International Airport Company" en société anonyme de droit privé. - Avis La cession d'actions de B.I.A.C. à la société Macquarie Airports (Brussels) S.A., autorisée, en ce qui concerne l'Etat, par l'arrêté royal du 8 novembre 2004 autorisant l'Etat à céder des actions de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company, a été réalisée le 29 décembre 2004.
Comme prévu par l'article 1er de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé, B.I.A.C. a été transformée à la même date en société anonyme de droit privé conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
J. VANDE LANOTTE, Ministre des Entreprises publiques