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Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans. - Avis d'interdiction - Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, les avis techniques, l'assistance ou la formation visés à l'article 3 du Règlement aux personnes physiques ou morales, groupes et entités mentionnés dans l'annexe au Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 (J.O. L n° 139 du 29 mai 2002) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidé à l'encontre des Talibans d'Afghanistan.

Le Règlement (CE) n° 881/2002 précité a été modifié par le Règlement (CE) n° 951/2002 de la Commission du 3 juin 2002, le Règlement (CE) n° 1580/2002 de la Commission du 4 septembre 2002, le Règlement (CE) n° 1644/2002 de la Commission du 13 septembre 2002, le Règlement (CE) n° 1754/2002 de la Commission du 1er octobre 2002, le Règlement (CE) n° 1823/2002 de la Commission du 11 octobre 2002, le Règlement (CE) n° 1893/2002 de la Commission du 23 octobre 2002, le Règlement (CE) n° 1935/2002 de la Commission du 29 octobre 2002, le Règlement (CE) n° 2083/2002 de la Commission du 22 novembre 2002, le Règlement (CE) n° 145/2003 de la Commission du 27 janvier 2003, le Règlement (CE) n° 215/2003 de la Commission du 3 février 2003, le Règlement (CE) n° 244/2003 de la Commission du 7 février 2003, le Règlement (CE) n° 342/2003 de la Commission du 21 février 2003, le Règlement (CE) n° 350/2003 de la Commission du 25 février 2003, le Règlement (CE) n° 370/2003 de la Commission du 27 février 2003, le Règlement (CE) n° 414/2003 de la Commission du 5 mars 2003, le Règlement (CE) n° 561/2003 de la Commission du 27 mars 2003, le Règlement (CE) n° 742/2003 de la Commission du 28 avril 2003, le Règlement (CE) n° 866/2003 de la Commission du 19 mai 2003, le Règlement (CE) n° 1012/2003 de la Commission du 12 juin 2003, le Règlement (CE) n° 1184/2003 de la Commission du 2 juillet 2003, le Règlement (CE) n° 1456/2003 de la Commission du 14 août 2003, le Règlement (CE) n° 1607/2003 de la Commission du 12 septembre 2003, le Règlement (CE), n° 1724/2003 de la Commission du 29 septembre 2003, le Règlement (CE) n° 1991/2003 de la Commission du 12 novembre 2003, le Règlement (CE) n° 2049/2003 de la Commission du 20 novembre 2003, le Règlement (CE) n° 2157/2003 de la Commission du 10 décembre 2003, le Règlement (CE) n° 19/2004 de la Commission du 7 janvier 2004, le Règlement (CE) n° 100/2004 de la Commission du 21 janvier 2004, le Règlement (CE) n° 180/2004 de la Commission du 30 janvier 2004, le Règlement (CE) n° 391/2004 de la Commission du 1er mars 2004, le Règlement (CE) n° 524/2004 de la Commission du 19 mars 2004, le Règlement (CE) n° 667/2004 de la Commission du 7 avril 2004, le Règlement (CE), n° 950/2004 de la Commission du 6 mai 2004, le Règlement (CE) n° 984/2004 de la Commission du 14 mai 2004, le Règlement (CE) n° 1187/2004 de la Commission du 25 juin 2004, le Règlement (CE) n° 1237/2004 de la Commission du 5 juillet 2004, le Règlement (CE) n° 1277/2004 de la Commission du 12 juillet 2004, le Règlement (CE) n° 1728/2004 de la Commission du 1er octobre 2004, le Règlement (CE) n° 1840/2004 de la Commission du 21 octobre 2004, le Règlement (CE) n° 2034/2004 de la Commission du 26 novembre 2004, le Règlement (CE) n° 2145/2004 de la Commission du 15 décembre 2004, le Règlement (CE) n° 14/2005 de la Commission du 5 janvier 2005, le Règlement (CE) n°187/2005 de la Commission du 2 février 2005, le Règlement (CE) n° 301/2005 de la Commission du 23 février 2005, le Règlement (CE) n° 717/2005 de la Commission du 11 mai 2005, le Règlement (CE) n° 757/2005 de la Commission du 18 mai 2005, le Règlement (CE) n° 853/2005 de la Commission du 3 juin 2005, le Règlement (CE) n° 1190/2005 de la Commission du 20 juillet 2005, le Règlement (CE) n° 1264/2005 de la Commission du 28 juillet 2005, le Règlement (CE) n° 1278/2005 de la Commission du 2 août 2005, le Règlement (CE) n° 1347/2005 de la Commission du 16 août 2005, le Règlement (CE) n° 1378/2005 de la Commission du 22 août 2005, le Règlement (CE) n° 1551/2005 de la Commission du 22 septembre 2005 et le Règlement (CE) n° 1629/2005 de la Commission du 5 octobre 2005.

De même, l'article 4, paragraphe 1er, du Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002, modifié par les Règlements (CE) de la Commission précités, interdit à un Belge, ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 3 du Règlement.

Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités type loi prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.