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Avis
publié le 04 novembre 2005

Avis relatif à la forme matérielle des actions ou parts dont les dividendes sont soumis au précompte mobilier de 15 % et des actions ou parts répondant aux conditions de l'avis du 27 avril 1982 concernant l'application de l'arrêté royal n° 15 du 9 Le dernier alinéa du point 1 de l'avis publié au Moniteur belge du 27 avril 1996, page 10371, est (...)

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service public federal finances
numac
2005003750
pub.
04/11/2005
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Avis relatif à la forme matérielle des actions ou parts dont les dividendes sont soumis au précompte mobilier de 15 % et des actions ou parts répondant aux conditions de l'avis du 27 avril 1982 concernant l'application de l'arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans les sociétés belges Le dernier alinéa du point 1 de l'avis publié au Moniteur belge du 27 avril 1996, page 10371, est complété par la phrase suivante : « Toutefois, pour ce qui concerne les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2004, le coupon « STRIP-PR » peut être présenté pendant une période de trois ans qui commence le 1er janvier de l'année pendant laquelle le dividende est attribué (articles 36 et 38 de la loi-programme du 9 juillet 2004, Moniteur belge du 15 juillet 2004, Ed. 2). »

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