SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales, effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2006, donnent droit à une déduction pour investissement qui est fixée comme suit.

A. Personnes physiques - brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement et investissements économiseurs d'énergie : . . . . . 13,5 % - investissements en sécurisation : . . . . . 20,5 % - autres investissements : . . . . . 3,5 % B. Sociétés 1. Toutes les sociétés - brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement et investissements économiseurs d'énergie : .. . . . 13,5 % - investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : . . . . . 3 % 2. Sociétés visées à l'art.201, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et/ou à l'art. 15, § 1er, du Code des sociétés - investisements en sécurisation : . . . . . 20,5 % 3. Sociétés visées à l'art.201, alinéa 1er, 1°, du CIR 92 - autres investissements (non visés sous B 1, B 2 et B 4) : . . . . . 3 % (applicable uniquement sur la première tranche de 7.052.500 EUR d'investissements) 4. Sociétés résidentes qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime - investissements en navires : .. . . . 30 % Ces pourcentages s'appliquent sur la valeur d'investissement ou de revient des investissements à prendre en considération.

Déduction étalée Les contribuables (tant personnes physiques que sociétés) qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées, peuvent, s'ils le désirent, étaler la déduction pour investissement sur la période d'amortissement de ces immobilisations; pour les immobilisations acquises ou constituées au cours de la période imposable visée au premier alinéa, la déduction est, dans ce cas, uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement.

Par dérogation à l'alinéa précédent et quel que soit le nombre de travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou constitués au cours de la période imposable visée au premier alinéa.

Demande d'attestations I. Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement Les attestations à produire en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.

A. Région flamande Departement Leefmilieu en Infrastructuur Administratie Milieu-, Natuur-, Land- en Waterbeheer Afdeling Algemeen Milieu- en Natuurbeleid Graaf de Ferraris-gebouw Koning Albert II-laan 20, bus 8 1000 BRUSSEL Tél. 02-553 80 67 Fax. 02-553 80 55 B. Région wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Direction de la Coordination de l'Environnement Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES Tél. 081-33 51 60 Fax. 081-33 65 10 C. Région de Bruxelles-Capitale Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Gulledelle 100 1200 BRUXELLES Tél. 02-775 75 75 Fax. 02-775 76 79 II. Investissements économiseurs d'énergie Les attestations à produire en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.

A. Région flamande Departement Economie, Werkgelegenheid, Binnenlandse Aangelegenheden en Landbouw Administratie Economie Afdeling Natuurlijke Rijkdommen en Energie North Plaza B Koning Albert II-laan 7 1210 BRUSSEL Tél. 02-553 46 00 Fax. 02-553 46 01 B. Région wallonne Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie Division de l'Energie Avenue Prince de Liège 7 5100 JAMBES Tél. 081-33 55 06 Fax. 081-30 55 11 C. Région de Bruxelles-Capitale Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Gulledelle 100 1200 BRUXELLES Tél. 02-775 75 75 Fax. 02-775 76 79 III. Investissements en sécurisation De plus amples informations concernant les attestations d'approbation devant être produites en matière d'investissements en sécurisation sont disponibles via le site internet www.vps.fgov.be, rubrique prévention. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)