COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 novembre 2004 en cause de J. Galle contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 novembre 2004, le Tribunal d'arrondissement de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, dans l'interprétation large selon laquelle il règle la compétence territoriale du juge pour tout litige en matière de redevance sur la base du décret, est-il contraire à l'article 146 de la Constitution coordonnée, en tant qu'il fixe la compétence territoriale des tribunaux et règle ainsi une matière que l'article 146 de la Constitution coordonnée réserve au législateur fédéral ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3141 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.