publié le 02 décembre 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 octobre 2004 en cause de E. Vyncke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 novembre 2004, le Tribunal d « L'article 361, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce (...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2004203549
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- 02/12/2004
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 octobre 2004 en cause de E. Vyncke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 novembre 2004, le Tribunal de la jeunesse de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 361, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que lorsque l'adopté est l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint de sexe différent de l'adoptant, les droits de l'autorité parentale sont exercés par les deux époux et en ce que cet effet attribué au mariage contracté par des personnes de sexe différent n'est pas étendu au mariage contracté entre personnes de même sexe ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3129 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.