publié le 12 novembre 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 15 et 18 octobre 2004 et parvenues au greffe les 18 et 20 octobre 2004, C. Deba Ces affaires, inscrites sous les numéros 3102 et 3105 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004203341
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- 12/11/2004
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 15 et 18 octobre 2004 et parvenues au greffe les 18 et 20 octobre 2004, C. Debauve, demeurant à 1080 Bruxelles, boulevard E. Machtens 92/11, et A. Colson, demeurant à 1300 Limal, rue du Petit Sart 35, ont introduit un recours en annulation des articles 20 et 27 du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire (publié au Moniteur belge du 19 avril 2004), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 3102 et 3105 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.