publié le 22 octobre 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 octobre 2004 et parvenue au greffe le 5 octobre 2004, un recours en annulation de Cette affaire est inscrite sous le numéro 3096 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004203174
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- 22/10/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 octobre 2004 et parvenue au greffe le 5 octobre 2004, un recours en annulation de l'article 43 du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (publié au Moniteur belge du 18 juin 2004), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par I. Badiu, demeurant à 7500 Tournai, rue du Crampon 31/12.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3096 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.