publié le 08 octobre 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2004 et parvenue au greffe le 7 septembre 2004, P. Frisee et C. Vermande Cette affaire est inscrite sous le numéro 3077 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202959
- pub.
- 08/10/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2004 et parvenue au greffe le 7 septembre 2004, P. Frisee et C. Vermandele, demeurant à 7500 Tournai, quai Vifquin 34, ont introduit un recours en annulation de l'article 49 de la
loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
09/07/2004
pub.
15/07/2004
numac
2004021091
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (acte interruptif de la prescription en matière d'impôts sur les revenus) (publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3077 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.