COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 septembre 2004 et parvenue au greffe le 6 septembre 2004, P. Thiry, domicilié à 4400 Flémalle, rue des Béguines 34, P. Deneye, domicilié à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Vingt Ponts 59A, et Y. Oly, domicilié à 4400 Flémalle, rue de la Reine 48/6, ont introduit un recours en annulation partielle et une demande de suspension partielle de l'article 1erbis, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, telle qu'elle a été modifiée par le décret de la Région wallonne du 29 avril 2004 (publiée au Moniteur belge du 4 juin 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 22 et 23 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3075 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.