COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 juillet 2004 en cause de la s.a. Axa Bank Belgium contre M. Heyvaert, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 juillet 2004, le juge de paix du septième canton d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés dans la mesure où l'article 82 de la loi sur les faillites laisse au créancier la latitude de poursuivre en justice la caution à titre gratuit ou le conjoint solidairement tenu et d'exécuter cette poursuite à leur encontre avant la date de clôture de la faillite et l'éventuelle déclaration d'excusabilité du débiteur principal ? La différence avec la caution à titre gratuit ou le conjoint solidairement tenu, lorsqu'on se situe après la date de la déclaration d'excusabilité, ne se fonde-t-elle pas sur un critère non objectif et n'est-elle pas non raisonnablement justifiée ? La distinction qui existe actuellement entre, d'une part, la caution à titre gratuit et le conjoint solidairement tenu, - visés par l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites - et, d'autre part, le débiteur solidaire qui s'est lié à titre gratuit de manière désintéressée - non visé par l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites - ne se fonde-t-elle pas non plus sur un critère non objectif et n'est-elle pas raisonnablement justifiée ? Dans ce sens, l'article 82 de la loi sur les faillites ne viole-t-il pas aussi les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3066 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.