COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 29 juin 2004 en cause de la s.a. Immofos et de la s.a. B.H.N. contre la Région flamande, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juillet 2004, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39, § 2, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il doit être interprété en ce sens que l'article 632 du Code judiciaire est applicable aux actions en justice introduites contre une décision du fonctionnaire délégué en matière d'établissement de la taxe d'inoccupation, ce qui a pour effet que le Tribunal de première instance de Bruxelles (lieu de perception de la taxe) est territorialement compétent, alors que l'article 40, § 2, alinéa 2, du même décret déroge explicitement à l'article 632 du Code judiciaire en cas d'opposition formée contre une contrainte en matière de taxe d'inoccupation et désigne le tribunal de première instance du lieu où est situé le bien immeuble comme tribunal territorialement compétent ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 3047 et 3048 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.