COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juillet 2004 et parvenue au greffe le 12 juillet 2004, l'a.s.b.l.

Fédération interdiocésaine des bibliothécaires et des bibliothèques catholiques, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Joie 68, a introduit un recours en annulation des articles 1er (partim ) et 15 du décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 « relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel et portant des dispositions diverses » (publié au Moniteur belge du 14 janvier 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3062 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.