COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 juin 2004 en cause de Eduardo Andres Osorio Campos, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 juin 2004, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12bis, § 1er, 2°, du Code de la nationalité belge viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en raison du fait qu'il permet à un étranger âgé de plus de 18 ans, qui est né à l'étranger et dont l'un des auteurs a acquis la nationalité belge d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration d'option sans devoir remplir une quelconque condition de résidence, alors qu'un étranger âgé de plus de 18 ans, né à l'étranger et adopté par un Belge ne peut obtenir la nationalité belge en faisant une déclaration d'option qu'aux conditions expresses fixées aux articles 13, 2°, et 14 du Code de la nationalité belge, à savoir : avoir fait sa déclaration avant l'âge de 22 ans et avoir eu sa résidence principale en Belgique durant les douze mois qui précèdent celle-ci et alors qu'un étranger âgé de plus de 18 ans, né en Belgique et dont l'un des auteurs acquiert la nationalité belge après que l'intéressé a atteint l'âge de 18 ans ne peut acquérir la nationalité belge, moyennant une déclaration d'option, qu'aux conditions expresses suivantes, soit de l'article 12bis, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge, c'est-à-dire avoir sa résidence principale en Belgique depuis sa naissance, soit des articles 13, 1°, et 14 du même Code, c'est-à-dire avoir fait une déclaration d'option avant l'âge de 22 ans, avoir eu sa résidence principale en Belgique durant les douze mois qui précèdent la déclaration et avoir eu sa résidence principale en Belgique depuis l'âge de 14 ans jusqu'à l'âge de 18 ans ou pendant 9 ans au moins ? " Cette affaire est inscrite sous le numéro 3030 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.