COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 juin 2004 en cause du ministère public contre L. Vandenbergh, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 juillet 2004, le Tribunal de police de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière principalement en ses articles 14 et 19, ayant modifié respectivement les articles 35 et 38, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 2, alinéa 2, du Code pénal et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 [lire 19] décembre 1966, et avec les principes généraux du droit en ce que la personne poursuivie devant le Tribunal de police, pour des faits ayant été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer et qui serait appelée à comparaître postérieurement à l'entrée en vigueur immédiate de ladite loi, pourrait être condamnée à une déchéance automatique du droit de conduire, assortie de l'obligation de repasser des examens, sans que le juge qui est appelé à connaître du litige puisse moduler cette sanction ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 3061 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 2967 et 3023 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.