COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 juin 2004 en cause du ministre des Finances et du ministère public contre Y. Renard, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juillet 2004, le Tribunal correctionnel de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 261, 265, 281 à 283 et 311 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par le fait qu'en confiant l'exercice de l'action publique au ministère des Finances plutôt qu'au ministère public quant à l'infraction dont est saisi le Tribunal ils font de celle-ci l'accessoire d'une politique de sanctions administratives menée par le pouvoir exécutif dans la réalisation de ses missions en privant par le fait même le justiciable de la garantie des exigences du procès équitable, notamment en termes de délai raisonnable, que le ministère public est, de par sa nature, tenu de respecter et de faire respecter ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 3043 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 2916, 2917, 2918, 2919, 2920, 2921, 2922, 2923, 2924, 2925, 2944, 2946, 2947 et 3028 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.