COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 février 2004 en cause de la s.p.r.l. Vervaet Transport contre la s.a. Devos Vanhaute Keukendesign, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 juin 2004, le juge de paix du deuxième canton de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer [concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales] viole-t-il le principe d'égalité dès lors que les commerçants n'ont droit au remboursement de frais extra-judiciaires et des frais et honoraires de leur avocat que lorsqu'il s'agit de transactions commerciales, à savoir avec un autre commerçant, et non dans les autres cas (notamment en cas d'action contre un non-commerçant), tandis que, d'autre part, un non-commerçant n'obtient pas non plus le droit de réclamer les frais de défense mentionnés ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3029 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.