COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 juin 2004 en cause de P. Libert contre J.-J. Piette, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 juin 2004, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 459 du Code judiciaire tel que modifié par la loi du 19 novembre 1992 est-il ou non conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où : 1° il permet (à) ' la partie ' de se pourvoir en justice sans être tenue par la décision du conseil de l'Ordre des avocats en matière d'honoraires, alors qu'il refuse ce droit à l'avocat, 2° il ne prévoit pas de procédure d'appel contre la décision du conseil de l'Ordre ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3032 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.