publié le 05 août 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2004 et parvenue au greffe le 22 juin 2004, la s.c.r.l. Département centr b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2004 et parvenue au (...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202438
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- 05/08/2004
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2004 et parvenue au greffe le 22 juin 2004, la s.c.r.l.
Département central de fractionnement de la Croix-Rouge, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, avenue de Tyras 109, a introduit un recours en annulation des articles 108, 109 et 110 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (cotisation pharmaceutique) (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003), pour cause de violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2004 et parvenue au greffe le 30 juin 2004, la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV, ayant élu domicile à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, a introduit un recours en annulation des articles 108 à 112 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (cotisation pharmaceutique), pour cause de violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2004 et parvenue au greffe le 1er juillet 2004, la s.a.
Pfizer, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 17, a introduit un recours en annulation de l'article 111 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (cotisation pharmaceutique), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 3025, 3037 et 3041 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.