COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juin 2004 et parvenue au greffe le 14 juin 2004, R. Couturiaux, demeurant à 7370 Blaugies, rue Warechaix 4, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Communauté française du 19 novembre 2003 « portant des dispositions particulières relatives à l'attribution des emplois aux fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse » (publié au Moniteur belge du 12 décembre 2003), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3021 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 2952 et 2969 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.