COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 juin 2004 en cause du ministère public contre W. De Maesschalck et D. Müller, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 juin 2004, le Tribunal de police d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété de manière telle que les peines que l'article 29 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968, modifié par l'article 6 de la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, inflige pour une infraction à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 doivent être considérées comme moins fortes que les peines qui étaient prévues par ce même article avant cette modification, de telle sorte que l'article 29 ainsi modifié devrait également être appliqué, dès son entrée en vigueur, aux faits commis antérieurement à cette entrée en vigueur ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 3023 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 2967 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.