COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 avril 2004 en cause de la s.c.r.l. Intercommunale de services publics contre D. Van Der Biest, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 mai 2004, le juge de paix du canton de Florennes-Walcourt a demandé à la Cour d'arbitrage : 1. de statuer sur la question suivante : « L'article 2277 du Code civil, interprété en ce sens que ' tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ' doit s'apparenter aux dettes d'arrérages, de rentes, de loyers et d'intérêts de sommes prêtées, sans pour autant que l'application de cette disposition à une demande comprenant des éléments autres que des intérêts ou des revenus ne soit exclue, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une distinction qui n'est pas raisonnablement justifiée entre débiteurs tenus de dettes périodiques ? »;2. dans l'affirmative, d'examiner s'il existe une autre interprétation qui rendrait la norme en cause compatible avec ces articles. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2991 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.