COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 27 avril 2004 en cause de M. D'Hulst et L. Marianacci contre l'Etat belge, et en présence respectivement de G. Mariannacci et C. Garrochena Pacheco, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 avril 2004, le Tribunal de la jeunesse de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « La loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative à la sécurité des matches de football en général, même modifiée par la loi du 10 mars 2003, et notamment leurs articles 23bis, 24, dernier alinéa, 26, § 2, 31, § 2, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces dispositions donnent compétence au fonctionnaire désigné par le Roi pour imposer la sanction prévue à l'article 24, dernier alinéa, comme instance administrative compétente, alors que pour ces mêmes faits, qualifiés infractions, qui entraîneraient une instruction pénale ou une poursuite pénale, seul le juge de la jeunesse ou le Tribunal de la jeunesse sont compétents à l'égard d'un mineur et que seules les mesures fixées par la loi relative à la protection de la jeunesse sont applicables ? » 2.« Dans l'hypothèse où la réponse donnée par la Cour d'arbitrage à la première réponse serait négative, la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative à la sécurité des matches de football en général, même modifiée par la loi du 10 mars 2003, et notamment leurs articles 23bis, 24, dernier alinéa, 26, § 2, 31, § 2, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces dispositions donnent compétence au fonctionnaire désigné par le Roi pour imposer la sanction prévue à l'article 24, dernier alinéa, comme instance administrative compétente, alors que pour ces mêmes faits, qualifiés infractions, qui entraîneraient une instruction pénale ou une poursuite pénale, seul le ministère public près le Tribunal de la jeunesse a compétence pour saisir le juge de la jeunesse ou le Tribunal de la jeunesse en vue de prendre à l'égard d'un mineur les mesures fixées par la loi relative à la protection de la jeunesse ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2987 et 2988 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.