publié le 22 juin 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2004 et parvenue au greffe le 24 mai 2004, l'a.s.b.l. Union nationale de l'a Cette affaire est inscrite sous le numéro 3006 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004201742
- pub.
- 22/06/2004
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2004 et parvenue au greffe le 24 mai 2004, l'a.s.b.l. Union nationale de l'armurerie, de la chasse et du tir, dont le siège social est établi à 3060 Bertem, Bosstraat 69, et N. Demeyere, demeurant à 3060 Bertem, Bosstraat 69, ont introduit un recours en annulation du décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 relatif à l'octroi de licence de tireur sportif (publié au Moniteur belge du 21 novembre 2003), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3006 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.