COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 mars 2004 en cause de Promiles (société en nom collectif de droit français) contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 avril 2004, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 214 de la loi générale sur les douanes et accises et l'article 144octies, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, tel qu'il a été introduit par l'article 21, § 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 transposant les obligations découlant de la Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, pris isolément ou combinés avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils prévoient que en matière de douanes et accises, le recours administratif doit, sous peine de déchéance, être introduit par lettre recommandée à la poste, tandis qu'en matière d'impôts directs, le contribuable a le choix du mode d'envoi du recours administratif formulé par écrit qui est recevable du moment qu'il parvienne au directeur régional compétent dans le délai imparti, alors que le but poursuivi par le Législateur est que la procédure administrative en matière de douanes et accises suive autant que possible la procédure relative au recours administratif en matière d'impôts directs ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2973 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.