COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 avril 2004 en cause de G. De Clerck contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 avril 2004, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 10 de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en disposant que lorsque l'intéressé et/ou les personnes avec qui il partage la même résidence principale ont cédé, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens mobiliers ou immobiliers à partir de la période de dix ans qui, selon le cas, précède l'âge visé à l'article 3 ou 17 de la loi, il est porté en compte un revenu à titre de ressources, sans tenir compte des circonstances qui ont entraîné la cession, alors que dans d'autres réglementations d'aide sociale à caractère résiduaire comme l'article 28 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, il est tenu compte de la vente ou de la cession d'un bien immeuble au cours des dix années précédant la date à laquelle la demande du revenu d'intégration produit ses effets ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2977 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.