COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 mars 2004 en cause de la s.a. Fortis Banque contre la s.p.r.l. Profil à Net et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er avril 2004, le Tribunal de commerce de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 81, 1°, et 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites tels que modifiés par les articles 28 et 29 de la loi du 4 septembre 2002 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils réservent aux seules personnes physiques l'excusabilité et partant décharge aux seules cautions des commerçants ayant exercé leur activité en personne physique, ne permettant dès lors pas à une personne physique qui s'est portée caution à titre gratuit d'une personne morale de bénéficier des effets de l'excusabilité (effacement de la dette et/ou décharge) ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 2965 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 2869, 2879, 2897, 2898, 2899, 2931, 2932 et 2939 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le délai fixé à l'article 87, § 1er, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à vingt jours.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.