COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 mars 2004 en cause de M. Vermaelen et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 mars 2004, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8 du Code des droits de succession, en son alinéa 6, 3°, inséré dans le Code des droits de succession par l'article 1er de l'arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967 attribuant au Roi certains pouvoirs spéciaux, et tel que modifié par l'article 195 de la loi du 30 décembre 1988 et par l'article 214 de la loi du 22 décembre 1989, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il vise uniquement les contrats d'assurance de groupe conclus au profit des seuls travailleurs salariés d'une entreprise, à l'exclusion de ceux conclus au bénéfice des dirigeants d'entreprise ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2951 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.