publié le 26 avril 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mars 2004 et parvenue au greffe le 10 mars 2004, la s.a. Société nationale de tran Cette affaire est inscrite sous le numéro 2942 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mars 2004 et parvenue au greffe le 10 mars 2004, la s.a. Société nationale de transport par canalisations, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 11, a introduit un recours en annulation de l'article 3 de la
loi du 12 août 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/08/2003
pub.
09/09/2003
numac
2003011422
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi visant à modifier l'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
fermer visant à modifier l'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (publiée au Moniteur belge du 9 septembre 2003), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2942 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.