COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 février 2004 en cause de H. Dubois et A. Van Brabandt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 février 2004, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les règles de droit contenues à l'article 263, § 1er, 3°, § 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1964 (article 358, § 1er, 3°, et § 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992) violent-elles le principe constitutionnel d'égalité formulé aux articles 10 et 11 de la Constitution, interprétées en ce sens qu'elles autorisent l'administration à faire usage de la présomption légale comme moyen de preuve inscrit à l'article 341 du C.I.R. 1992 pour des faits révélés par une action judiciaire, mettant la preuve à charge du contribuable, en dehors des délais prévus par l'article 259 du C.I.R. 1964 (article 354 du C.I.R. 1992) et sans le moindre indice d'intention frauduleuse ou de dessein de nuire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2930 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.