COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 février 2004 et parvenue au greffe le 16 février 2004, un recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre (publié au Moniteur belge du 14 août 2003) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Universitas, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue de Robiano 55, l'a.s.b.l. Vrije Ruimte/Espace de Liberté, dont le siège social est établi à 2060 Anvers, Delinstraat 17, B. Vissers, demeurant à 2610 Wilrijk, Gaston Fabrelaan 183, M. de Winter, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Rubens 21, R. Lemmens, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue G.E. Lebon 51, et F. Lambert, demeurant à 1330 Rixensart, rue E. Dereune 39.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2927 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.