COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 janvier 2004 en cause de K. Roelandt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 février 2004, le Tribunal de première instance de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le conjoint du failli, qui s'est personnellement porté garant de la dette de ce dernier, est libéré de cette obligation à la suite de l'excusabilité, alors que le conjoint du failli qui, en vertu d'une disposition légale, est tenu solidairement avec le failli au payement d'une dette de ce dernier n'est pas libéré de cette obligation à la suite de l'excusabilité ? » 2.« L'article 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le conjoint du failli demeure tenu au paiement de la dette fiscale du failli en matière de précompte immobilier pour l'habitation familiale ou d'impôt des personnes physiques, alors que le failli lui-même n'est plus tenu au paiement de cette dette fiscale ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2911 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.