COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 janvier 2004 en cause de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants contre D. Sophie, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 février 2004, le Tribunal du travail de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 5bis de l'arrêté royal n° 38 [du 27 juillet 1967] organisant le statut social des travailleurs indépendants viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il réserve aux seuls titulaires de mandats, y compris rémunérés sous forme de jetons de présence, dans un organisme public ou privé, le bénéfice du non-assujettissement au statut social des travailleurs indépendants lorsqu'ils sont investis de ce mandat en raison des fonctions qu'ils exercent auprès d'une commune, et prive, par conséquent, de ce même bénéfice les personnes qui, également en raison des fonctions qu'elles exercent auprès d'une commune, sont désignées par celles-ci pour assumer dans ces mêmes organismes publics ou privés des fonctions, rémunérées sous forme de jetons de présence, en une autre qualité que mandataires ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2908 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.