COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 janvier 2004 en cause de F. D'Antuono contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 janvier 2004, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19, § 4, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer [sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage] (modifié par l'article 17 de la loi du 10 juin 2001, Moniteur belge du 19 juillet 2001) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit la compétence territoriale exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles instaurant ainsi une différence de traitement entre les personnes (physiques ou morales) requérantes sises dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Tribunal ou Cour d'appel) et les autres ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2894 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.